A-14, r. 5.1 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 152 Versions de la disposition

2013-03-27

152. Pour l’audition devant le comité de révision de la Commission des services juridiques, si l’avocat obtient gain de cause: 110 $.

Décision 2013-03-19, a. 152.